Conditions générales de ventes

I – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MERVEILLEUSE IDENTITE SAS (« le Vendeur » et sa marque déposée « MERVEILLE ET SAPIN ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.merveilleetsapin.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.merveilleetsapin.com sont les suivants :

  • Jeu de tarot illustré de l’univers original MERVEILLE ET SAPIN et produit dérivés : affiches et prêt à porter.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.merveilleetsapin.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.merveilleetsapin.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les présentes Conditions Générale de Vente sont en vigueur et opposables aux utilisateurs du site internet www.merveilleetsapin.com, à compter de leur mise en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.merveilleetsapin.com. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : www.merveilleetsapin.com dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde et uniquement en langue française. Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Le site ne permet pas l’achat de produits en vue de leur revente. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que toute commande ne pourra pas excéder 20 articles par commande.

II – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.merveilleetsapin.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Sélection du produit > ajouter au panier > validation du panier > Passer commande  > Commander > entrée des coordonnées bancaires ou du compte Paypal > paiement sécurisé > validation de la commande > envoi de la commande au Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.merveilleetsapin.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.merveilleetsapin.com  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MERVEILLEUSE IDENTITE – Merveille et Sapin

79 Rue Saint Blaise, 75020 PARIS

contact@merveilleetsapin.com

01 43 45 28 21

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et l’émission de la facture associée – et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix – et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.merveilleetsapin.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande auprès du service client, ce dernier n’étant tenu d’informer le client que de la validation de sa commande par l’émission puis envoi de la facture ainsi que la confirmation de l’envoi par voie postale.

III – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.merveilleetsapin.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros  TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.merveilleetsapin.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.merveilleetsapin.com. Le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.merveilleetsapin.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client dès réception du règlement de la commande et lors de la livraison des Produits commandés.

IV – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express et par Paypal.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter MERVEILLEUSE IDENTITE par téléphone au 01 45 28 21 (appel non surtaxé) ou par email à l’adresse contact@merveilleetsapin.com

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

V – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France dans un délai de 14 jours à compter de l’expédition de la commande – le délai d’expédition indiqué sur le site auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.merveilleetsapin.com.

À noter que les frais de port sont forfaitaire au prix de 4.20€TTC ou offert dès lors d’une prise de RDV par client pour une remise en main propre au Studio MERVEILLEUSE IDENTITE localisé au 26 avenue de Saint Mandé 75012 PARIS – FRANCE.

En revanche, toute commande passée sur le Site Internet est livrée en France métropolitaine uniquement.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par La Poste à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle La Poste pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple, colis endommagé ou déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

VI – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

VII – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.merveilleetsapin.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les frais et risques de retour par voie postale dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge de l’Utilisateur (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).

MERVEILLEUSE IDENTITE s’engage à rembourser à l’Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :

– carte bancaire, et que la carte bancaire est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue ;

– Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l’adresse de facturation.

VIII – RETOURS ET ECHANGES

Plutôt que d’annuler sa commande dans le cadre de son droit de rétractation, l’Utilisateur peut préférer retourner le ou les Produit(s) commandés ou demander un échange s’il n’est pas satisfait de la couleur, de la taille ou du modèle.

Dans ce cas, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour les retourner à MERVEILLEUSE IDENTITE.

La procédure à suivre et les conditions à respecter pour un retour ou échange sont les mêmes que celles décrites ci-dessus pour exercer le droit de rétractation auxquelles il est expressément renvoyé. L’Utilisateur doit ainsi retourner dûment complété le formulaire de retour [Mettre un lien actif] disponible sur le Site Internet ainsi qu’une copie de la facture à l’adresse suivante : MERVEILLEUSE IDENTITE SAS, 79 rue Saint Blaise, 75020 Paris France

MERVEILLEUSE IDENTITE procèdera au remboursement de la valeur du ou des Produit(s) uniquement ou, à la demande de l’Utilisateur, à l’échange du ou des Produit(s) dans la limite des stocks disponibles.

Il est rappelé que les frais de retour par voie postale sont à la charge de l’Utilisateur (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit). En revanche, MERVEILLEUSE IDENTITE prendra en charge les frais d’envoi du ou des Produit(s) de remplacement.

De manière générale, toute question ou réclamation peut être adressée par l’Utilisateur à MERVEILLEUSE IDENTITE par téléphone au numéro suivant +33 (1) 43 45 28 21 ou en envoyant un email à l’adresse suivante contact@merveilleetsapin.com

IX – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits vendus sur le site Internet www.merveilleetsapin.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans le respect de la législation en vigueur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou compte Paypal du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

X – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.merveilleetsapin.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2134028 v 0 .

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.merveilleetsapin.com

XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de MERVEILLEUSE IDENTITE et sa marque MERVEILLE ET SAPIN ou sur tout autre droit de MERVEILLEUSE IDENTITE attaché, notamment, à la propriété littéraire et artistique.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de MERVEILLEUSE IDENTITE.

XII – DISPOSITIONS DIVERSES

Force Majeure. Concernant l’ensemble des obligations du Prestataire au sein des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu’il y ait faute ni négligence de la part de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité d’une disposition. L’annulation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

XIII – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties.

Cette procédure est confidentielle. Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers aux présentes Conditions Générales de Vente) sera saisi conjointement par les Parties. La conciliation sera mise en œuvre devant un conciliateur unique. En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des Parties se mettront d’accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties. La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les Parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur. À défaut d’accord contraire des Parties, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai de 1 (un) mois à compter de la saisie du conciliateur. Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des Parties. Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation. Les Parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas d’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les Parties sous l’égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis. Si toutefois l’action juridique d’une des Parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette Partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation.

A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales de Vente (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

XIV – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier : (i) les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné, (ii) le prix des Service et des frais annexes (livraison, par exemple) ; (iii) en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le Service, (iv) les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, (v) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, (vi) les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; (vii) la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; (viii) les informations relatives au droit de rétractation (non applicable en l’espèce), aux frais de renvoi des Produits (non applicable au regard de la nature de Service), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Services du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

XV – CONTACT

Toute question portant sur une réservation, doit être adressée par email à contact@merveilleetsapin.com. Pour toute question ou point non expressément mentionné le Client peut aussi adresser un courrier à MERVEILLEUSE IDENTITE, 79 rue Saint Blaise 75020 Paris France.

En cas de réclamation le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : MERVEILLEUSE IDENTITE, 79 rue Saint Blaise 75020 Paris France.